Conditions générales de vente


 

1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE COMPTOIR DE L’OBJET (ci-après dénommé le « Vendeur» ou « Nous ») fournit aux Acheteurs exerçant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommés l’ «Acheteur») qui lui en font la demande, via le site internet https://www.comptoirdelobjet.fr/, par contact direct ou via un support papier, les produits et services tels que présentés sur ledit site internet et/ou sur ses catalogues (papiers ou électroniques) (ci-après les « Produits »). Le Vendeur est une société par actions simplifiée, au capital de 60 000,00 euros, dont le siège social est sis 39 rue Emile Zola – 88000 EPINAL, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 535 064 919, identifiée sous le numéro de TVA intra-communautaire FR66 535 064 919 et a pour activité la vente de cadeaux et d’objets publicitaire. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Tél fixe : +33 (0)3 29 35 00 57 ; fax : +33 (0)9 70 32 55 41 ; E-mail : info@comptoirdelobjet.com Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées, sans délais, à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions particulières de vente.
2- COMMANDES – TARIFS
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse par l’Acheteur du bon de commande par l’apposition de sa signature et de la date et confirmation expresse et écrite par le Vendeur, sous réserve du versement complet par l’Acheteur au Vendeur de l’acompte éventuellement prévu lors de la commande. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci fait l’objet d’un enregistrement dans le système informatique du Vendeur et constitue la preuve de la transaction conclue avec l'Acheteur. L’acceptation du bon de commande par l’Acheteur emporte l’adhésion ferme et sans réserve des présentes CGV. Il est rappelé que certaines commandes pourront être refusées par le Vendeur si la quantité des Produits était inférieure au nombre prévu dans son catalogue ou sur son site internet. Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de 72 heures avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Toute demande d’annulation de commande doit faire l’objet d’une validation par nos soins après dépôt de votre demande et sera systématiquement facturée à hauteur de 20% de la valeur de la marchandise en question. Ce forfait de 20% permet de compenser les frais liés à la préparation initiale de la commande que vous souhaitez annuler ainsi que les frais de transport et de reconditionnement inhérents à la préparation et la personnalisation de vos articles. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la bon de commande spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur. Ces prix sont exprimés en euros et s’entendent nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur. Les prix peuvent êtres révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et en général de suite à toutes mesures législatives pouvant entraîner une incidence sur les prix, et/ou une variation des parités monétaires. Le Vendeur accepte de reconnaître comme probants les communications effectuées sur tous supports : papier, électronique, télécopie, etc. Toutefois, en cas de litige, seuls les documents revêtus d’une signature manuscrite ou électronique avancée prévaudront par rapport à tout autre document.
3- ÉCHANTILLONS
Les échantillons expédiés sur demande de l’Acheteur sont systématiquement facturés sur la base de notre tarif par la plus petite quantité majoré d’un forfait de 12 € pour frais d’expédition et de préparation. Ceux-ci ne seront ni repris, ni échangés.
4- MARQUAGE ET DESSIN
Les prix indiqués dans le catalogue s’entendent HT avec ou sans marquage. Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs couleurs. Pour des raisons techniques, les quantités livrées avec marquage et facturées peuvent varier de + ou – 10% par rapport aux quantités commandées. Concernant les couleurs de marquage, l’Acheteur doit nous indiquer les références PANTONE® lors de la commande. Nous précisons que celles-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisés. Notre studio de dessin se charge de préparer le marquage à reproduire sur les Produits commandés. Avant l’impression définitive des Produits commandés, un bon à tirer (ci-après « BAT ») sera présenté à l’Acheteur pour acceptation. Ce BAT permet à l’Acheteur de vérifier les textes et les dessins avant l’impression définitive par le Vendeur. L’acceptation expresse et écrite de ce BAT par l’Acheteur nous décharge de toutes responsabilités. Un retard de l’Acheteur de plus de 72 heures dans le retour du BAT à l’acceptation modifiera le délai de livraison indiqué sur le bon de commande d’une durée équivalente à celle du retard de l’Acheteur. En outre, nous déclinons toute responsabilité quant aux éléments visuels, graphiques et/ou textuels des marquages que nous reproduisons pour le compte de nos Acheteurs, avec ou sans indication. A ce titre, l’Acheteur nous garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments visuels, graphiques et/ou textuels dont il entend nous confier la reproduction et que ces éléments ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Il nous garantit de même que les éléments visuels, graphiques et/ou textuels, ne sont pas constitutifs, en tout ou en partie, ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. L’Acheteur sera tenu de nous dédommager de l'intégralité des conséquences financières de toute action en contrefaçon ou autre qui serait dirigée à notre encontre à raison de la reproduction des éléments visuels, graphiques et/ou textuels.
5- TRANSPORT – DELAI DE LIVRAISON
Nos prix s’entendent H.T. départ de nos entrepôts. Des frais de transport seront facturés à l’Acheteur La livraison sera effectuée soit par la remise directe des Produits à l'Acheteur dans les locaux du Vendeur, soit par la délivrance dans les locaux du Vendeur, à un transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Pour les livraisons effectuées par le biais d’un transporteur, en cas d’avarie ou de manquants, des réserves doivent être impérativement faites sur le bordereau du transporteur à la livraison et lui être confirmées par l’envoi d’une lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours maximums. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur. Les délais de livraison sont indiqués dans la présentation de chaque Produit. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sont à considérer une fois le retour du BAT accepté par l’Acheteur. Les BAT sont expédiés environ 72 H après la réception de la commande accompagnée des éléments de marquage (papier-entête, carte de visite, plaquette, support numérique). Sans marquage, nos délais sont d’une semaine pour les Produits stockés. En cas de retard supérieur à 45 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure
6- TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Si les Produits sont vendus entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance, et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception. Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. En cas de recours à un transporteur, l'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur, qui les a acceptés sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
7- PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, le paiement de nos factures doit être adressé à l’adresse suivante : COMPTOIR DE L’OBJET, 39 rue Emile Zola – 88000 EPINAL. L’acceptation des traites ne déroge pas cette clause. Le délai pour le retour des effets acceptés sera au maximum de huit (8) jours. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Un premier acompte de trente (30) % du montant total de la facture est exigé au moment de la commande. Le solde de la facture devra être réglé dans les trente (30) jours suivants la livraison telle que précisée à l’article 5. Les modes de paiements suivants peuvent être utilisés : ­ Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues ; ­ Chèque bancaire ; ­ Virement, aux coordonnées bancaires du Vendeur telle que précisées sur la facture ou communiquées séparément. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement par le Vendeur à réception. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Il n’est pas appliqué d’escompte en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance mentionnée sur la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur au-delà des délais précisés dans la facture, l’Acheteur sera redevable, de plein droit et sans formalités, au profit du Vendeur : - de pénalités de retard calculées en fonction du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. - d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D.445-5 du Code de Commerce. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part. Le non-paiement d’une facture ou d’une traite à son échéance, de même que le non retour sous huit (8) jours d’une traite envoyée à l’acceptation, pourra à notre volonté, rendre immédiatement exigibles toutes les factures ou traites établies postérieurement, même non encore échues et autorise le Vendeur à suspendre l’exécution de toute en cours commande de l’Acheteur défaillant.
8- GARANTIE, RESPONSABILITE ET RÉCLAMATIONS
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien durant la période de garantie est limitée à la couverture des frais de main d’oeuvre, du remplacement des pièces reconnues défectueuses et des frais qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport / manutention sur site. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Les Produits que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) à compter de leur découverte. L’existence d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Les avoirs éventuels s’établissent à réception des Produits dont le litige a été dûment constaté et accepté par le Vendeur. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation, le cas échéant. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Les Produits litigieux seront échangées après constat ou réparées en cas de défectuosité de fonctionnement, dans un délai variable en fonction du plan de charge du S.A.V du Vendeur. Ceux-ci peuvent être remplacés (en cas d’impossibilité de réparation) par un modèle identique, sans marquage, ou un modèle de valeur équivalente, en cas de rupture de stock. En cas de retour de Produit, celui-ci doit s’effectuer avec l’accord du Vendeur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.
9- ASSURANCE
Le Vendeur s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes CGV. Le Vendeur s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande à l’Acheteur en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
10- PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCE COMMERCIALE
L’Acheteur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, réalisés en vue de la fourniture des Produits par le Vendeur. Seul un droit d’exploitation temporaire à usage personnel sur lesdits droits de propriété intellectuelle est conféré, à titre gratuit, au Vendeur en vue de la fourniture des Produits par ce dernier. Le Vendeur s'interdit donc toute autre reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Client qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Par ailleurs, les photographies et graphismes présentés dans les catalogues ou sur le site internet du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur accepte d’être cité à titre de référence commerciale par le Vendeur, dans l’ensemble de ses documents publicitaires et/ou sur son site internet. Sur simple demande écrite, l’Acheteur peut demander à ne plus figurer à titre de référence.
11- SOUS-TRAITANCE
Le présent contrat est conclu « intuitu personae », en considération du savoir-faire et des compétences propres du Vendeur. En conséquence, celui-ci s'engage à exécuter personnellement le présent contrat, et s'interdit expressément de recourir à des sous-traitants, à moins d’avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de l’Acheteur, lequel devra conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.
12- FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Il est entendu entre les Parties que sont d’ores et déjà d’un commun accord assimilés à des cas de force majeure les événements suivants, indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties : les désastres naturels, les désastres d’ordre climatique, bactériologique, militaire, politique et informatique, le retrait d'autorisation d'émettre ou de diffuser par des autorités compétentes non imputable à l'une des Parties, les crises sanitaires provoquées notamment par des maladies infectieuses, telles que les épidémies et les pandémies, les grèves, manifestations, invasions, rebellions, guerres civiles, attentats et/ou menace d’attentats, ainsi que toute décision administrative empêchant le fourniture des Produits telle que notamment la mise en oeuvre de l’État d’urgence sur le territoire national. Dans un tel cas, il appartient à la Partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, d’en avertir immédiatement par tous moyens l’autre Partie, et de le lui confirmer sous 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique, en rappelant la nature de l’événement et sa durée prévisible, et en précisant les dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour y mettre fin. Elle devra annoncer dans les mêmes formes la fin de cet événement. A défaut, les Parties s’efforceront de trouver d’un commun accord une solution aux difficultés causées par la survenance de ce cas de force majeure. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. Si cet événement devait se poursuivre au-delà de quarante-cinq (45) jours, chaque Partie aurait la liberté de résilier le Contrat sans préavis, ni indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique.
13- INDEPENDANCE DES PARTIES
Les parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation. Les parties agiront en toute indépendance les unes des autres, sans que le contrat ne puisse créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou analogue entre elles.
14- LOYAUTE – BONNE FOI
Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi. De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi. Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.
15- NULLITE
Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
16- TOLERANCES
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.
17- DONNÉES PERSONNELLES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679), ainsi que de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Vendeur assure la protection des données à caractère personnel collectées auprès des personnes physiques. La présente clause a pour objet de garantir la parfaite information des personnes visées par un traitement de données à caractère personnel, notamment dans le but de leur permettre d’exercer les droits accordés à ces personnes. Les données recueillies auprès de l’Acheteur et de son personnel (dirigeant, salariés…) sont collectées dans le cadre de la gestion du fichier client, de la gestion de la facturation et du service après-vente. Ces données sont également collectées à des fins de sécurité. Le traitement est mis en oeuvre dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles et dans le cadre de l’exécution du contrat ; ainsi que dans le cadre du respect des obligations légales et règlementaires qui pèsent sur le Vendeur. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Les données personnelles sont collectées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires (notamment les obligations comptables). L’Acheteur et les personnes dont les données personnelles sont traitées sont informés qu’ils disposent d’un droit de demander au Vendeur l'accès à leur données personnelles, la rectification, l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; les personnes physiques peuvent exercer ces droits en adressant un courriel à l’adresse suivante : cg@comptoirdelobjet.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : COMPTOIR DE L’OBJET - 39 Rue Emile Zola 88000 EPINAL, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité. En outre, l’Acheteur et les personnes dont les données personnelles sont traitées disposent du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de leurs données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 La fourniture des données à caractère personnel par les personnes est nécessaire à la conclusion du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Dans certaines mesures, le refus de la personne à fournir des données personnelles peut empêcher la conclusion du contrat.
18- DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations relavant des présentes CGV et des opérations en découlant, quelle qu’en soit la nature ou la cause, les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais en vue de trouver une solution amiable. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI RAISONNABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL (88), NONOBSTANT TOUTE PROCEDURE EN REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.